Certificat de vente : tout ce que vous devez savoir
Si vous envisagez de vendre un véhicule d'occasion, vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de vente ou certificat de cession. Ce document permet de formaliser la vente et de transférer la propriété du véhicule de l'ancien au nouveau propriétaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur le certificat de vente.
Qu'est-ce qu'un certificat de vente ?
Le certificat de vente, ou certificat de cession, est un document officiel qui permet de transférer la propriété d'un véhicule d'occasion de l'ancien au nouveau propriétaire. Il est obligatoire pour toutes les ventes de véhicules d'occasion, que ce soit une vente entre particuliers ou une vente chez un professionnel de l'automobile.
Le certificat de vente doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule et contient toutes les informations nécessaires à la vente : les coordonnées de l'ancien et du nouveau propriétaire, le type de véhicule, le numéro d'immatriculation, le kilométrage, le prix de vente, etc.
Comment obtenir un certificat de vente ?
Pour obtenir un certificat de vente, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa 15776*02 sur le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur d'autres sites spécialisés dans les formalités liées aux véhicules d'occasion.
Une fois le formulaire rempli et signé par l'ancien propriétaire, il doit être remis à l'acheteur du véhicule. Les deux parties doivent signer les deux exemplaires du certificat de vente. L'ancien propriétaire garde un exemplaire du document, tandis que l'acheteur doit envoyer l'autre exemplaire à la préfecture pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
Quels sont les risques en cas de vente sans certificat de vente ?
Si vous vendez un véhicule d'occasion sans fournir de certificat de vente à l'acheteur, vous encourez une amende de 750 euros en cas de contrôle routier. Vous pouvez également être tenu responsable des amendes et des infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, tant que celui-ci n'a pas immatriculé le véhicule à son nom.
En revanche, si l'acheteur ne remplit pas et ne renvoie pas l'exemplaire du certificat de vente à la préfecture, il est possible de faire une déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS pour se protéger en cas d'amendes ou d'infractions commises par le nouveau propriétaire.
Conclusion
Le certificat de vente est un document obligatoire pour toutes les ventes de véhicules d'occasion. Il permet de formaliser la vente et de transférer la propriété du véhicule de l'ancien au nouveau propriétaire. Pour obtenir un certificat de vente, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa 15776*02 et de le remplir en suivant les instructions. En cas de vente sans certificat de vente, vous encourez une amende et pouvez être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
www.service-public.fr/parti...[PDF] CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION (à remplir ...
immatriculation.ants.gouv.f...Certificat de cession véhicule : télécharger le CERFA 15776*01
www.cartegrise.com/certific...[PDF] CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION (à remplir ...
www.cartegrise.com/pdf/decl...Certificat de Cession véhicule occasion - Carte-Grise.org
www.carte-grise.org/certifi...Certificat de cession à imprimer – Télécharger le document - Eplaque
www.eplaque.fr/cession-vehi...Téléchargez votre certificat de cession CERFA 15776*02 PDF
www.nouvellecartegrise.fr/d...Certificat Cession de véhicule Cerfa n°15776*01 - Ouest France Auto
www.ouestfrance-auto.com/do...Certificat De Cession - Fill Online, Printable, Fillable, Blank | pdfFiller
certificat-de-cession.pdffi...Ce certificat de vente est une confirmation que [nom de l'acheteur] a acheté une [modèle et année de l'article] de [nom du vendeur] le [date de la transaction]. Les termes de cette transaction sont les suivants:
- [Description et prix de l'article]
- [Frais et taxes complémentaires]
- [Montant total]
Le vendeur confirme qu'il possède le droit et l'autorisation nécessaires pour vendre l'article désigné et accepte de transférer ces droits à l'acheteur en l'état, sans aucune garantie expresse ou implicite. L'acheteur accepte l'article en l'état et accepte de payer le montant total de la transaction, comme il est indiqué ci-dessus.
Les parties conviennent et acceptent que le présent certificat de vente est la preuve complète et exhaustive de la transaction entre elles et exclut toute autre entente, déclaration ou condition qui occuperait ou remplacerait le présent document.
Je me souviens d'une fois où j'ai acheté une voiture auprès d'un concessionnaire local. J'ai signé le certificat de vente et j'ai été ravi de devenir propriétaire d'une nouvelle voiture. Depuis, j'ai toujours pris le temps de lire attentivement le certificat de vente lors de mes achats pour m'assurer que tous les termes des transactions sont clairs et exacts.
Source : Courrier international