Le certificat de cession n'est plus à rédiger en 3 exemplaires
Le certificat de cession est un document obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion en France. Ce document atteste de la cession du véhicule et permet à l'acquéreur de demander l'immatriculation du véhicule à son nom. Il est important de bien remplir ce document pour éviter tout litige ultérieur.
Le certificat de cession en deux exemplaires
Depuis le 1er novembre 2017, le certificat de cession n'est plus à rédiger en trois exemplaires. Il suffit désormais de remplir deux exemplaires, un pour l'acheteur et un pour le vendeur. Cette réforme vise à simplifier les démarches et à faciliter les transactions.
Comment remplir le certificat de cession
Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Il doit être rempli de manière lisible, sans ratures ni surcharges. Il doit également être signé par les deux parties.
Le formulaire Cerfa 15776*02 est disponible en ligne sur le site service-public.fr et peut être téléchargé gratuitement. Il peut également être obtenu auprès de la préfecture ou de la mairie.
Le certificat de cession est composé de trois parties :
La partie réservée au vendeur
Le vendeur doit remplir la partie réservée au vendeur. Il doit indiquer son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Il doit également indiquer les informations relatives au véhicule, telles que la marque, le modèle, le type, la puissance fiscale, le kilométrage, etc.
La partie réservée à l'acheteur
L'acheteur doit remplir la partie réservée à l'acheteur. Il doit indiquer ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Il doit également signer le document.
La partie réservée à la préfecture
La partie réservée à la préfecture a été supprimée dans la nouvelle version du certificat de cession.
Que faire après avoir rempli le certificat de cession
Une fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, l'acquéreur doit le présenter à la préfecture pour demander l'immatriculation du véhicule à son nom. Il doit également fournir d'autres documents, tels que la carte grise originale, un justificatif de domicile, un justificatif d'identité, etc. La préfecture délivrera ensuite une nouvelle carte grise au nom de l'acquéreur.
Le vendeur doit également effectuer certaines démarches, comme la résiliation de son assurance et le paiement de la taxe de cession.
Conclusion
Le certificat de cession est un document important pour la vente d'un véhicule d'occasion en France. Depuis novembre 2017, il n'est plus à rédiger en trois exemplaires, mais en deux exemplaires. Il est important de bien remplir ce document pour éviter tout litige ultérieur. Une fois rempli, l'acquéreur doit présenter le certificat de cession à la préfecture pour demander l'immatriculation du véhicule à son nom.
Le certificat de cession n'est plus à rédiger en 3 exemplaires - CapCar
www.capcar.fr/blog/le-certi...[PDF] DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE
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www.eplaque.fr/cession-vehi...Certificat de cession ancien format : Cerfa 13754 - Eplaque
www.eplaque.fr/cession-vehi...[PDF] declaration-cession-cerfa-15776-01.pdf - Carte Grise
www.cartegrise.com/pdf/decl...Certificat de cession formulaire à télécharger et imprimer
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www.caroom.fr/guide/adminis...Le certificat de cession est un document qui doit être rempli et signé par les deux parties en cas de cession d'un véhicule ou d'un bien matériel. Ce document peut être fourni à l'acheteur ou à l'utilisateur final pour lui permettre d'effectuer des démarches administratives, notamment la demande de carte grise à son nom.
Le certificat de cession porte sur le véhicule, ses caractéristiques techniques notamment le numéro de la carte grise et le numéro d'identification. Les informations concernant le vendeur, l'acheteur et le véhicule doivent être complètes et précises et doivent comprendre le numéro de téléphone et l'adresse des deux parties.
Le document doit être signé par les deux parties et daté. Il doit être exécuté en trois exemplaires. Le vendeur et l'acheteur doivent chacun recevoir un exemplaire et le troisième exemplaire doit être remis à un tiers, par exemple l'agence immobilière, le notaire ou le service des impôts.
En tant que vendeur ou acquéreur, le certificat de cession peut être une étape très importante pour effectuer toutes les démarches administratives et légales nécessaires. Récemment, j'ai dû vendre ma voiture et je me suis retrouvé à devoir remplir et à signer ce certificat de cession. Bien que ce ne soit pas une tâche très compliquée à effectuer, je trouve que le document de cession est un très bon moyen de sécuriser les droits et obligations des deux parties.