Tout savoir sur le certificat article 39
Le certificat article 39 est un document qui permet de reconnaître les décisions en matière matrimoniale ainsi que les décisions en matière de responsabilité parentale prononcées par une juridiction étrangère. Dans cet article, nous allons voir comment demander un certificat article 39 et quelles sont les démarches à suivre.
Comment demander un certificat article 39 ?
Pour demander un certificat article 39, il faut remplir un formulaire de demande de délivrance de certificat prévu à l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003. Ce formulaire est disponible sur le site officiel de l'administration française. Il est également possible de se rendre au tribunal de grande instance du lieu de résidence pour retirer le formulaire.
Le formulaire doit être rempli en ligne ou manuellement et doit être accompagné des documents suivants :
- Une copie de la décision étrangère à faire reconnaître ;
- Un document justifiant la nationalité de la personne qui demande la reconnaissance de la décision ;
- Un document justifiant la résidence de la personne qui demande la reconnaissance de la décision.
Une fois le formulaire rempli et les documents joints, le dossier doit être envoyé au tribunal de grande instance du lieu de résidence ou du lieu où la décision étrangère a été rendue. Il est également possible de déposer le dossier directement auprès de la juridiction compétente.
Qu'est-ce que le certificat article 39 permet de reconnaître ?
Le certificat article 39 permet de reconnaître deux types de décisions :
-
Les décisions en matière matrimoniale : cela concerne les décisions relatives au divorce, à l'annulation du mariage, à la séparation de corps, à la nullité du mariage ou à la séparation de biens.
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Les décisions en matière de responsabilité parentale : cela concerne les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, à la contribution aux charges d'entretien et d'éducation de l'enfant.
Il est important de noter que le certificat article 39 ne permet pas d'obtenir l'exequatur (exécution) automatique de la décision étrangère en France. La décision doit tout de même être déclarée exécutoire par une juridiction française avant de pouvoir être exécutée.
Pourquoi demander un certificat article 39 ?
Demander un certificat article 39 permet d'obtenir la reconnaissance d'une décision étrangère en France. Cette reconnaissance est nécessaire pour pouvoir exécuter la décision en France. Par exemple, si un couple s'est marié en Espagne et a obtenu un jugement de divorce dans ce pays, le jugement ne sera pas forcément reconnu en France. Pour obtenir la reconnaissance de cette décision, il faudra demander un certificat article 39.
Conclusion
En conclusion, le certificat article 39 permet de reconnaître les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale prononcées par une juridiction étrangère. Pour demander un certificat article 39, il faut remplir un formulaire de demande de délivrance de certificat prévu à l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 et fournir les documents nécessaires. La demande doit être envoyée au tribunal de grande instance du lieu de résidence ou du lieu où la décision étrangère a été rendue. Le certificat article 39 permet d'obtenir la reconnaissance d'une décision étrangère en France et de pouvoir ensuite l'exécuter sur le territoire français.
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nievroz2017.xsalto.com/serv...Demander un certificat (article 39) | Vauhallan (Essonne) | Site officiel
www.vauhallan.fr/demarches/...Le certificat Article 39 est accordé aux parents dans le besoin afin de leur fournir des services non financés par le gouvernement. Il offre assistance aux familles nécessiteuses en leur offrant des produits financés par l'aide gouvernementale. Avec le certificat Article 39, il est possible de regarder des films gratuits, de se procurer des vêtements et des chaussures à faible coût ou gratuitement, d'assister à des événements gratuits et d'accéder à des salles de fitness et à des activités récréatives.
Ce type d'aide est une excellente opportunité pour les familles nécessiteuses d'économiser de l'argent et de bénéficier de certains services et produits qui leur seraient autrement refusés en raison de leurs moyens financiers limités. Il offre des possibilités aux familles qui n'auraient pas autrement accès à certains services et produits nécessaires à leur bien-être et à leur bonheur.
Le certificat Article 39 est offert par le gouvernement dans le but de venir en aide aux familles en difficulté. Il est conçu pour ne pas être un outil de charité mais de responsabilité. Ses bénéficiaires doivent s'engager à payer les frais lorsqu'ils sont en mesure de le faire. Les bénéficiaires doivent également s'engager à s'abstenir de tout acte illégal ou illégitime et de faire preuve de responsabilité et d'intégrité.
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